Jusqu'à récemment, les dispositions du code des assurances en matière de garantie décennale s'appliquaient :
- aux équipements que vous installiez (donc au poêle ou l'insert avec son habillage de cheminée, et le conduit de fumée) dans le cas d'une rénovation, sans s’être étendue au bâtiment lui-même dont les atteintes relevaient de la responsabilité civile (sauf rares l'exception dans le cas du chauffage au bois),
- à la maison entière si l'installation était réalisée dans une maison en cours de construction.
La Cour de Cassation vient de confirmer sa jurisprudence sur les "éléments d’équipements" tels que les installations de poêles et d'inserts.
Les compagnies d'assurance doivent dorénavant couvrir les installateurs au titre de leur responsabilité décennale qui est susceptible d’être recherchée en cas de dommages rendant l’ouvrage impropre à destination (par exemple en cas d'incendie ou de dysfonctionnement total) :
- pour l'intégralité du bâtiment sans limite sur sa valeur (donc vous couvrir aussi bien pour un cabanon de chasse qui aurait brûlé suite à un poêle mal posé, que pour une maison de plusieurs millions d'euros si vous y installez mal un insert !),
- et ce, sans faire de distinction entre des installations dans un bâtiment neuf ou existant.
Ainsi, dès lors qu'un incendie rend une maison en son ensemble impropre à sa destination, les dommages relèvent de la responsabilité décennale ; peu importe que les dommages affectent des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant.
- Les installateurs doivent vérifier qu’ils sont bien couverts par leur contrat d’assurance au titre de leur responsabilité décennale,
- Et ils ont intérêt à mettre en avant auprès de leur assureur qu'ils utilisent INSTALL BOIS puisque les services de cette application permettent de mieux respecter les règles de l'art et réduisent automatiquement les risques de désordres et donc la mise en cause de leur responsabilité juridique.
Avis de Philippe BOURGOIN en relation avec des compagnies d'assurance