Jurisprudence importante de la Cour de Cassation sur la garantie décennale qui aggrave vos risques juridiques et financiers.

AGISSEZ en réduisant vos risques avec l'appli INSTALL BOIS

Jusqu'à récemment, les dispositions du code des assurances en matière de garantie décennale s'appliquaient :

  • aux équipements que vous installiez (donc au poêle ou l'insert avec son habillage de cheminée, et le conduit de fumée) dans le cas d'une rénovation, sans s’être étendue au bâtiment lui-même dont les atteintes relevaient de la responsabilité civile (sauf rares l'exception dans le cas du chauffage au bois),
  • à la maison entière si l'installation était réalisée dans une maison en cours de construction.

La Cour de Cassation vient de confirmer sa jurisprudence sur les "éléments d’équipements" tels que les installations de poêles et d'inserts.

Les compagnies d'assurance doivent dorénavant couvrir les installateurs au titre de leur responsabilité décennale qui est susceptible d’être recherchée en cas de dommages rendant l’ouvrage impropre à destination (par exemple en cas d'incendie ou de dysfonctionnement total) :

  • pour l'intégralité du bâtiment sans limite sur sa valeur (donc vous couvrir aussi bien pour un cabanon de chasse qui aurait brûlé suite à un poêle mal posé, que pour une maison de plusieurs millions d'euros si vous y installez mal un insert !),
  • et ce, sans faire de distinction entre des installations dans un bâtiment neuf ou existant.

Ainsi, dès lors qu'un incendie rend une maison en son ensemble impropre à sa destination, les dommages relèvent de la responsabilité décennale ; peu importe que les dommages affectent des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant.

Que faire face à cette augmentation du risque pouvant conduire à des hausses de cotisations ?

  • Les installateurs doivent vérifier qu’ils sont bien couverts par leur contrat d’assurance au titre de leur responsabilité décennale,
  • Et ils ont intérêt à mettre en avant auprès de leur assureur qu'ils utilisent INSTALL BOIS puisque les services de cette application permettent de mieux respecter les règles de l'art et réduisent automatiquement les risques de désordres et donc la mise en cause de leur responsabilité juridique.

Remarque : en lisant les jurisprudences (disponibles ici) , parmi les sociétés mises en cause, vous constaterez qu'une seule est en redressement judiciaire et toutes les autres ont été mises en liquidation judiciaire … de quoi faire réfléchir …

Avis de Philippe BOURGOIN en relation avec des compagnies d'assurance


Philippe Bourgoin
Ingénieur thermicien, Philippe Bourgoin a une grande expérience du chauffage au bois et des conduits de fumée, en étant proche des réalités du terrain. Il participe à l'établissement des réglementations en étant membre des commissions de rédaction des normes de mise en œuvre (NF DTU 24.1 et NF DTU 24.2), et également expert du GS 14 (Groupe Spécialisé) qui délivre des Avis Techniques sur les installations de combustion et les conduits de fumée.
Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Poitiers et ayant travaillé chez plusieurs fabricants d’inserts-poêles à bois et de conduits de fumée, il intègre dans cette application les problématiques juridiques, la mise en œuvre et le fonctionnement des appareils.
Formateur et formateur de formateurs Qualibois module Air, il accompagne avec pédagogie les professionnels dans l'ensemble des difficultés auxquelles ils sont confrontés.


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